Ce lundi 3 février, le Conseil départemental de l’accès au droit du Haut-Rhin a accueilli des professionnels de la Banque de France qui sont venus au Tribunal Judiciaire de Colmar pour assister à une audience de surendettement.
Le surendettement est la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, la situation est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles ou à échoir. La procédure de surendettement est un service public gratuit dont le traitement est mis en œuvre par la Banque de France et qui vise à protéger les particuliers confrontés à des problèmes de dettes. Concrètement, après avoir vérifié les conditions d’éligibilité, une personne physique peut déposer le dossier de surendettement en ligne, par courrier ou au guichet d’une succursale de la Banque de France. La commission de surendettement examine la recevabilité du dossier, et une solution adaptée à la situation du débiteur est recherchée. En cas de recours, la procédure se poursuit devant le Tribunal Judiciaire.
Les recours peuvent être de deux sortes :
– Le recours contre la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité
– Le recours contre la décision adoptant les mesures
La procédure de surendettement se différencie de la procédure de faillites civiles car la première est nationale et la seconde est locale (Alsace-Moselle).
Parmi les cas ayant attirés l’attention du public, il y a notamment eu celui d’une contestation de l’acquittement des dettes du locataire par le bailleur, qui lui-même est endetté. Le créancier est mis en difficulté suite à l’effacement. Mais le critère de difficulté du créancier n’est pas pris en compte dans la décision de la commission de surendettement. Ainsi, le fait pour un créancier d’être en faillite suite à l’effacement des dettes du débiteur ne constitue pas un critère pour revoir le jugement d’effacement.
Les cas entendus dans les différentes affaires appelées à l’audience ont permis une conversation très riche, notamment au sujet de la situation des débiteurs suite à l’effacement des dettes, sur la publicité des débats, qui exposent la situation intime de justiciables souvent précaires ou fragilisés, et sur l’accès au juge et le rôle de l’avocat. Les représentants de la Banque de France ont pu rappeler l’ampleur de l’activité de surendettement pour leurs services et les enjeux concrets, avec 8000 appels téléphoniques traités chaque année par la succursale de Colmar, et souligner une hausse de 16 % des dossiers sur le ressort en 2023. Le dialogue fructueux ainsi mené a permis de revenir sur des questions procédurales très précises, comme l’articulation avec les faillites civiles, ou les modalités pratiques d’échanges de pièces et d’information entre la Banque de France et le greffe, afin d’entretenir la fluidité des circuits.
