Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Haut-Rhin (CDAD68) est un groupement d’intérêt public crée en 2001, qui a pour mission de faciliter l’accès au droit dans le département du Haut-Rhin et sur le sud du Bas-Rhin (Barr, Sélestat).
Le CDAD 68, impulse et coordonne des actions pour l’accès au droit au bénéfice de tous. Il assure la mise en œuvre de permanences juridiques et d’informations gratuites dans le ressort des Tribunaux Judiciaires de Colmar et de Mulhouse.
Dans ses missions, le CDAD 68 :
- Identifie les besoins en accès au droit sur le territoire
- Impulse une politique départementale de l’accès au droit
- Devient la référence de l’accès au droit dans le département
- Entretiens les liens réguliers avec les administrations et leurs acteurs associatifs de l’accès au droit
- Favorise une synergie entre les acteurs locaux de l’accès au droit afin de favoriser la meilleure prise en charge des justiciables
Composition
Le CDAD 68 est présidé par le président du tribunal judiciaire de Colmar, et le procureur de la République en tant que vice-président.
- L’État, représenté par le préfet du département du Haut-Rhin
- Le département du Haut-Rhin, représenté par le président de la Collectivité Européenne d’Alsace
- L’association des maires du Haut-Rhin, représenté par son président
- L’ordre des avocats du barreau de Colmar, représenté par le Bâtonnier
- La caisse des règlements pécuniaires du barreau de Colmar représentée par son président
- La chambre départementale des huissiers de justice du Haut-Rhin représenté par son président
- La chambre départementale des notaires de Colmar, représentée par son président
- L’association d’aide aux Victimes agrée « Espoir », représenté par son président
- Les chefs de cour près la Cour d’Appel
- Le Magistrat délégué à la Politique Associative et à l’Accès au droit
- Les chefs de juridiction près le tribunal judiciaire de Mulhouse
- Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse
Sont invités aux assemblées générales et au conseil d’administration les partenaires institutionnels et associatifs impliqués dans la mise en œuvre de la politique de l’accès au droit au niveau départemental.
Parmi les engagements pris, le CDAD68 prévoit de concentrer, chaque année, ses actions sur une thématique :
Retrouvez le Schéma directeur de l’accès au droit du Haut-Rhin 2025 – 2030
L'accès au logement
2020
Afin de prévenir les expulsions locatives le CDAD68 a établi un partenariat avec la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives). Ainsi, la CCAPEX peut demander la désignation d’un avocat auprès du bâtonnier du barreau de Colmar qui interviendra auprès de la personne en difficulté de manière gratuite et pro-active.
L'accès au numérique
2021
Lors de la Journée Nationale de l’Accès au Droit du 25 mai 2021, le CDAD68 a mis en lumière trois structures intervenant autour du numérique.
- Le Collectif L’Or du Commun a mis en place une formation sur le numérique de 4 mois au bénéfice de 8 femmes afin de leur permettre d’acquérir, entre autres, des outils essentiels pour un tremplin vers l’emploi.
- Sémaphore a instauré une plateforme numérique intitulée « La boussole des jeunes » mettant en lien des jeunes de 16 à 25 ans en démarche d’insertion socio-professionnelle avec des partenaires dont le CDAD68.
- L’outil justice.fr permettant au justiciable de trouver des informations juridiques de manière rapide et intuitive.
L'accès au droit de la famille
2022
Pour le 8 mars 2022, journée internationale du droit des femmes, le CDAD68 a organisé deux évènements :
- Une conférence sur le parcours des femmes en politique et en justice
- Une exposition sur le droit des femmes au fil du temps
Aussi, le 25 mai 2022, la Journée Nationale de l’Accès au Droit s’est articulée autour de la thématique du droit de la famille avec une permanence juridique gratuite et confidentielle sur cette thématique par une juriste de l’association du CIDFF. Deux conférences simultanées avec des professionnels sur l’actualité du droit de la famille (médiation, séparations, pensions) ont également été mises en place.
Les mineurs isolés
2023
Les personnes sous hospitalisations forcées
2024