Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Haut-Rhin

Justice, permanence gratuite, juristes, famille, surendettement, divorce, violences, santé, égalité, associations, tribunaux, médiation, conciliation, litige, proximité, conseils, informations….

Les dernières actualités

Du CDAD du Haut-Rhin

21/05/26

Journée Nationale de l’Accès au Droit

Le jeudi 21 mai 2026 a eu lieu la neuvième édition de la Journée Nationale d’Accès au Droit portant, cette année, sur l’accès au droit des victimes. Une thématique d’importance faisant le lien entre l’ensemble des professionnel.le.s présent.e.s sur les différents stands. La journée s’est dé…

17/05/26

Journée mondiale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie

La Journée mondiale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie a eu lieu le dimanche 17 mai afin de sensibiliser et lutter contre les discriminations envers les personnes LGBTQIA+. L’objectif de la journée Cette date a été choisie afin de commémorer la décision de l’Organisation mon…

09/03/26

Concours de dessins et d’affiches en faveur de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et actions en lien avec le 9 mars

Le lundi 9 mars 2026, le CDAD du Haut-Rhin a été convié à la remise des prix du concours de dessins et d’affiches en faveur de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au Tribunal judiciaire de Strasbourg. Dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, le Tribunal ju…

22/02/26

Journée européenne des victimes

Le 22 février 2026, a eu lieu la Journée Européenne des Victimes. Initiée en 1990 par France Victimes et Victim Support Europe, cet évènement vise à sensibiliser sur la situation des personnes victimes et l’accompagnement dont elles ont besoin. Depuis octobre 2025, un espace en ligne est dédié au…

Nos prochains évènements

juin, 2026

L'accès au droit

Quels que soient ses revenus, son lieu de vie, son âge, son sexe, sa nationalité, chaque personne sur le territoire français peut gratuitement connaître ses droits et obligations et être aidée dans ses démarches.

Sur l’ensemble du territoire national, les dispositifs d’accès au droit sont gratuits, confidentiels, ouverts à tous, non sectorisés.

En savoir plus sur l’accès au droit.

Qu'est ce que l'accès au droit ?

La loi du 10 juillet 1991, reconnaît à toute personne le droit de bénéficier :

d'une information générale sur ses droits et ses obligations et d'une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre.
d'une aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et d'une assistance au cours de procédures non juridictionnelles.
de consultations juridiques.
d'une assistance pour la rédaction et la conclusion d'actes juridiques.