Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Haut-Rhin
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décembre, 2025
L'accès au droit
Quels que soient ses revenus, son lieu de vie, son âge, son sexe, sa nationalité, chaque personne sur le territoire français peut gratuitement connaître ses droits et obligations et être aidée dans ses démarches.
Sur l’ensemble du territoire national, les dispositifs d’accès au droit sont gratuits, confidentiels, ouverts à tous, non sectorisés.
En savoir plus sur l’accès au droit.
Qu'est ce que l'accès au droit ?
La loi du 10 juillet 1991, reconnaît à toute personne le droit de bénéficier :
- d'une information générale sur ses droits et ses obligations et d'une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre.
- d'une aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et d'une assistance au cours de procédures non juridictionnelles.
- de consultations juridiques.
- d'une assistance pour la rédaction et la conclusion d'actes juridiques.
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Le CDAD intervient auprès des groupes scolaires ...
Tout comme les adultes, les jeunes ont aussi des droits et des devoirs à respecter ! Pour t’informer il existe plusieurs moyens….
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