Le Conseil Départemental de l’accès au droit du Haut-Rhin était présent ce jeudi 23 janvier pour une conférence sur l’accord des parties et l’amiable « Penser et se saisir de l’amiable dans les pratiques professionnelles », au Campus de la fonderie à Mulhouse. Les intervenants étaient :
- Alex TANI, Maître de conférences à l’Université de Lorraine qui a animé les débats.
- Emmanuelle FREEMAN-HECKER, Avocate au barreau de Strasbourg et médiatrice, qui a apporté la vision de l’amiable du point de vue de la profession d’avocat mais aussi de celle de médiateur.
- Olivier BELTZUNG, Notaire à Kingersheim, qui a apporté le point de vue des notaires.
- Ombeline MAHUZIER, Présidente du Tribunal Judiciaire et du CDAD 68, qui a apporté la vision de l’amiable des magistrats.
Un accord amiable est un acte établi par les intéressés sans recours à un juge. Plusieurs questions ont fait l’objet de débats : L’amiable et l’accord des parties sont-ils similaires ? L’amiable permet-il aux parties d’être d’accord ? Comment les professions juridiques interviennent-elles dans l’amiable ?
Les professions juridiques représentées sont des praticiennes de l’amiable qui est un mode alternatif de résolution des litiges permettant aux parties de parvenir à un accord sans recours au litige.
Maître BELTZUNG a rappelé que l’amiable permet de prévenir le conflit. L’accord des parties est au cœur de la profession notariale. Il a conclu son propos en insistant sur le fait que le notaire doit agir pour la paix au cœur de la société.
Madame la Présidente a défendu la position selon laquelle l’audience de règlement amiable ne nécessite pas l’accord des parties au départ de la procédure. Les parties saisissant un juge s’en remettent à un tiers, qui peut engager l’amiable contre l’accord des parties. Le juge joue un rôle fondamental dans l’accord. Ce dernier porte sur des droits sont les parties ont la libre disposition, le juge doit donc s’assurer de la validité du consentement des parties, s’assurer que la totalité du litige est vidée afin de prévenir un potentiel litige futur, et donner la force exécutoire à cet accord qui apporte une sécurité aux parties.
Maître Emmanuelle FREEMAN-HECKER a rappelé que l’amiable révèle quelque chose de plus profond sur le justiciable, car il suppose de chercher ce qui se cache derrière les positions des parties. Le besoin profond du client doit être déterminé et reconnu pour déterminer ensuite l’accord des parties dans le règlement amiable.
Merci aux partenaires de l’événement : La Cour d’appel de Colmar, le Tribunal Judiciaire de Colmar, le Tribunal Judiciaire de Mulhouse, la Chambre des Notaires du Haut-Rhin et la Chambre des Notaires du Bas-Rhin, l’Ecole Régionale des Avocats du Grand-Est, le Centre de Médiation du Haut-Rhin. Merci également à l’Université de Haute-Alsace pour son accueil.
