Contribution d’Eloise BARABANT, stagiaire en classe de 4eme auprès du CDAD, avec le soutien de Mme OBERZUSSER, greffière principale.
Eloise a effectué son stage au CDAD durant une semaine, juste avant les élections législatives. L’occasion pour cette future électrice de faire le point sur son devoir citoyen, en se mettant dans la peau d’une justiciable, et pour le greffe d’expliquer ses missions en la matière !
Eloise : bonjour, on m’a notifié ma radiation de la liste électorale et je souhaite contester la décision, que faire ?
En cours d’année, j’ai déménagé au sein de ma commune. J’ai reçu l’attestation ci-jointe de la part de ma commune, m’informant de ma radiation sur les listes électorales de la commune. J’ai contesté la décision du maire, j’ai fait un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Mais la commission a refusé ma demande.
J’ai contacté le Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) du tribunal judiciaire de Colmar qui m’a orienté vers le service du contentieux électoral politique au site des augustins. La greffière qui m’accueille me remet le formulaire CERFA n°16038*01 afin de formaliser mon recours. Je remplis et signe le formulaire CERFA et signe. La greffière vérifie ensuite la complétude de mon dossier :
- L’attestation délivrée par la mairie mentionnant l’erreur matérielle et la non inscription sur les listes de la commune
- La copie de la pièce d’identité et ainsi que l’original
- Le justificatif de domicile récent
- Le formulaire CERFA signé
- Tout document permettant au juge d’évaluer le bien-fondé de sa demande d’inscription
- Demande le B1 + B1 électorale (Bulletin du casier judiciaire n°1 + le casier électoral)
Elle vérifie la compétence territoriale du tribunal : la liste de la commune sur laquelle porte le contentieux est dans le ressort du tribunal judiciaire saisi.
Elle convoque les parties (la mairie, la préfecture et moi-même) le jour même ou sous 3 jours à une audience sur laquelle la juge statuera sur la recevabilité du recours.
Lors de l’audience la juge vérifie l’identité des parties présentes et me questionne sur les raisons de mon recours. Elle examine ensuite les documents que je lui remets à l’audience ainsi que les pièces du dossier.
- La greffière prend note de tout ce qui se dit à l’audience sur le procès-verbal.
- La juge statue sur la recevabilité de la demande.
Si je ne suis pas présente à l’audience, elle doit prononcer une irrecevabilité.
- Ensuite, la juge statue sur le fond et met l’affaire en délibéré, pour rendre sa décision soit le jour même soit le lendemain en fonction du nombre de recours.
- A l’audience de délibérée, la magistrate donne lecture de sa décision.
La greffière me notifie la décision et envoie par mail la copie de l’ordonnance à la mairie partie à la procédure et à la préfecture. Un avis de la décision est donné à l’INSEE.
Conclusion :J’ai pu saisir la juge le jour même de l’élection qui a statué de suite sur mon recours et ainsi pu aller voter avec ma copie de décision !