Le 23 mai 2023, le CDAD 68 en partenariat avec la CCAPEX et accompagné de nombreux partenaires, a proposé une journée de formation sur la prévention des expulsions locatives.
La journée a débuté par un mot d’accueil de Monsieur HAVARD, représentant monsieur le doyen de la FSESJ, Monsieur BABO, président du tribunal judiciaire de Mulhouse et Madame DEPOMMIER, représentant Madame Fanny DABILLY Présidente du Tribunal judiciaire de Colmar et Présidente du CDAD68.
| Le saviez-vous? La CCAPEX est la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives. Crée en 2010, elle a été mise en place afin de lutter contre les expulsions des locataires et mettre en place un plan de relogement pour les locataires en situation difficile. |
L’objectif de cette journée de formation était de :
- mieux faire connaître les différents acteurs intervenant sur la thématique et leurs leviers d’action
- communiquer sur l’action « bon de consultation » (partenariat CDAD 68, CCAPEX et barreaux)
Présentation du CDAD 68, ses missions et son action spécifique en lien avec la CCAPEX
( Madame DEPOMMIER, chargée de mission au CDAD 68)
Présentation de la procédure d’expulsion
(Madame PERONNET, juriste à l’ADIL et Maître MOSCATO, commissaire de justice)
L’action du CCAS de Mulhouse
(Madame APPOLINAIRE, cheffe de Solidarité, Secours et Insertion de la ville de Mulhouse)
A noter :
- Le CCAS prend le relai en cas de concours de la force publique
- Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL).
Le rôle et les missions de la CeA et de la DDTESPP
( Pour la CeA : Madame MEDJGUER, chargée de Mission logement, Madame MOREAU-TRINQUESSE, chargée de Mission Logement et Madame ACHCHAQ, cheffe de service Adjointe SLIJ et pour la DDETSPP : Madame BOIJARD-LAFONT)
A noter :
- La CeA est chargée de rédiger le Diagnostic Social Financier (DSF) qui a pour but de permettre au juge d’objectiver les faits et définir si des délais de paiement peuvent être utilement accordés au locataire ou s’il y a lieu de résilier le bail.
- Le service logement de la DDETSPP, a quant à lui 3 objectifs principaux : le maintien dans le logement, la commission de conciliation et l’accès au logement.
Intervention du secteur associatif :
- ALEOS (Madame BOTTINELLI et Madame FEIST)
- APPUIS (Madame BAZINE, cheffe de service dispositif inclusion et habitat)
Table ronde justice :
- Maître EL GHAOUI : présentation de l’aide juridictionnelle, des bons de consultation et des leviers de l’avocat dans la procédure.
- Madame PAUS, première vice-présidente chargée du contentieux de la protection, a expliqué aux participants le cadre juridique, le rôle du juge et les informations dont il tient compte pour prendre sa décision.
Message très important délivré aux travailleurs sociaux : la présence de la partie à l’audience est importante.
L’après-midi, les participants se sont mobilisés aux différents ateliers animés par les intervenants :
Lors de ces échanges, de nombreuses questions ont été posées :
- la procédure d’expulsion si le débiteur est incarcéré
- la récupération des biens après une expulsion
- les conditions de la demande d’un AVDL
- le contenu du DSF
En cours de préparation : 2 nouvelles sessions de formation pour 2024 !
